Une SAS détenue par deux fondateurs reçoit une offre : 200 000 € contre 20 % du capital. La proposition paraît simple. Elle suppose pourtant de savoir ce que vaut la société avant l’opération, comment les nouvelles actions seront émises et, surtout, qui décidera de quoi une fois l’investisseur entré. Cette dernière question est souvent traitée trop tard.
Que veut dire exactement « 20 % du capital » ?
Dans notre exemple, l’investisseur apporte 200 000 € pour détenir 20 % après l’opération. La société est donc valorisée 1 000 000 € après l’apport, soit 800 000 € avant. C’est cette valorisation avant opération, dite « pre-money », que les fondateurs négocient en réalité. Elle ne sort d’aucun calcul imposé : elle résulte d’une discussion, éclairée par les comptes, les perspectives et les opérations comparables. Plus elle est élevée, moins les fondateurs cèdent de capital pour un même montant.
Supposons un capital de 10 000 €, divisé en 10 000 actions de 1 €. Pour que l’investisseur détienne 20 %, la société émet 2 500 actions nouvelles : il en possède alors 2 500 sur 12 500. Chaque action lui coûte 80 €. Seul 1 € par action vient augmenter le capital social, qui passe à 12 500 € ; les 79 € restants constituent une prime d’émission, qui traduit la valeur de la société au jour de l’opération. Les deux fondateurs, qui avaient chacun 50 %, en détiennent désormais 40 %.
Le droit préférentiel de souscription, premier point de procédure
Dans une SAS, comme dans une société anonyme, les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital en numéraire (article L225-132 du Code de commerce) : chaque associé peut souscrire en priorité aux actions nouvelles, à proportion de sa participation. Pour que l’investisseur soit seul à souscrire, deux voies existent. Les fondateurs peuvent renoncer individuellement à leur droit, ce que prévoit le même article. Les associés peuvent aussi supprimer ce droit au profit d’une personne nommément désignée, selon une procédure plus lourde, avec des rapports établis avant le vote (article L225-138). En SARL, le schéma diffère : ce droit de priorité n’existe que si les statuts le prévoient.
La décision d’augmenter le capital est collective ; en SAS, la majorité requise est celle que fixent les statuts. Suivent le dépôt des fonds sur un compte bancaire dédié ou chez un notaire, une annonce légale et la déclaration de la modification au guichet des formalités des entreprises. Rien de cela n’est complexe, à condition d’avoir vérifié en amont ce que prévoient les statuts.
L’équilibre se joue ailleurs que dans les pourcentages
Deux fondateurs à 50/50 qui passent chacun à 40 % conservent la parité entre eux. Ce n’est plus le cas s’ils détenaient au départ 60 % et 40 %. Après l’opération, ils détiennent 48 % et 32 %, et l’investisseur 20 % : allié au fondateur minoritaire, il réunit, à raison d’une voix par action, 52 % des droits de vote. L’associé qui contrôlait seul la société peut se retrouver mis en minorité sur toute décision prise à la majorité simple, sans que personne l’ait voulu au moment de signer.
Les droits négociés par l’investisseur pèsent souvent davantage que sa participation. Siège dans un comité stratégique, liste de décisions soumises à son accord, information renforcée, protection contre la dilution lors des tours suivants, priorité sur le produit d’une vente future : par contrat, un investisseur à 20 % peut disposer d’un pouvoir de blocage plus étendu que celui d’un fondateur à 40 %. Ces droits figurent dans un pacte d’associés ou sont attachés à des actions de préférence, que le Code de commerce autorise avec ou sans droit de vote (article L228-11).
Deux clauses demandent une attention particulière, parce qu’elles produisent leurs effets le jour où la société est vendue. La clause de sortie conjointe permet à l’investisseur de céder ses titres aux mêmes conditions que les fondateurs si ceux-ci vendent le contrôle. La clause de sortie forcée permet, à l’inverse, à des associés détenant une certaine part du capital et acceptant une offre d’obliger les autres à vendre. Le seuil retenu pour la déclencher détermine, en pratique, qui pourra un jour imposer la vente de l’entreprise.
Il ne s’agit pas de refuser ces demandes, souvent légitimes de la part de quelqu’un qui apporte des fonds sans diriger l’entreprise. Il s’agit de les lire pour ce qu’elles sont : une redistribution du pouvoir, qui doit rester compatible avec la conduite quotidienne de la société par ses fondateurs.
À quel moment faire relire le projet ?
Il est tentant d’attendre la signature des actes définitifs pour solliciter un juriste. C’est tard : l’essentiel des équilibres est déjà posé dans la lettre d’intention, que les parties tiennent souvent pour acquise même lorsqu’elle n’est pas juridiquement contraignante. Pour une jeune société installée dans le Rhône, solliciter un conseil en droit des sociétés à Lyon dès ce premier document laisse le temps de discuter les clauses tant qu’elles sont encore négociables.
Les fondateurs ont aussi intérêt à se parler entre eux avant de parler à l’investisseur. S’ils n’ont pas la même idée de ce qui doit rester sous leur contrôle, l’investisseur s’en apercevra à la première réunion, et la négociation se fera sur leur désaccord.
Avant de signer, faites un exercice simple : dressez la table de capitalisation après l’opération, puis après un tour suivant hypothétique qui diluerait encore chacun de 20 %. Si l’un des fondateurs perd, sur le papier, la capacité de bloquer une décision qui compte pour lui, c’est maintenant qu’il faut le dire, et non lors de la prochaine levée.